Conditions Générale de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par :

Nom / Raison sociale : Le Flash D’Enrique

SIRET : 750 091 795 00039

Adresse : Rue de l’auberge 20110 Arbellara

Ci-après dénommé « le Photographe ».

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

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ARTICLE 2 – RÉSERVATION

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La réservation devient définitive après :

• la signature du devis ou du contrat ;

• le versement d'un acompte dont le montant est indiqué sur le devis.

Aucune date ne pourra être considérée comme réservée avant réception de ces deux éléments.

Le Photographe se réserve le droit de refuser une commande ou une prestation pour tout motif légitime.

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ARTICLE 3 – TARIFS

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Les prix indiqués sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Les frais éventuels de déplacement, stationnement, hébergement ou restauration peuvent être facturés en supplément s'ils sont indiqués au devis.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

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Sauf disposition contraire prévue au contrat :

• un acompte de 30 % est exigé à la réservation ;

• le solde est payable au plus tard le jour de la prestation ou avant la livraison des photographies.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• espèces dans les limites légales.

Toute facture impayée à échéance pourra entraîner la suspension de la livraison des photographies.

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ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

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Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'exigibilité immédiate des sommes dues ;

• l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré ;

• tous frais de recouvrement nécessaires.
   

ARTICLE 6 – MODIFICATION OU REPORT

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Toute demande de modification de date doit être formulée par écrit.

Le report reste soumis aux disponibilités du Photographe.

En cas d'impossibilité de replanification, les conditions d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent.

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ARTICLE 7 – ANNULATION

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Annulation par le Client

L'acompte versé n'est pas remboursable.

En cas d'annulation :

• plus de 60 jours avant l'événement : acompte conservé ;

• entre 60 et 15 jours avant l'événement : 50 % du montant total reste dû ;

• moins de 15 jours avant l'événement : 100 % du montant total reste dû.

Annulation par le Photographe

En cas de force majeure ou d'empêchement grave, le Photographe pourra :

• proposer un photographe remplaçant ;

• ou rembourser intégralement les sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

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ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

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Le Client s'engage à :

• faciliter le travail du Photographe ;

• informer les invités de sa présence ;

• obtenir les autorisations nécessaires auprès des lieux privés ou religieux.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des limitations imposées par les responsables des lieux de culte ou de réception.

 

ARTICLE 9 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE

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Le Client reconnaît connaître et apprécier le style artistique du Photographe.

Les photographies livrées sont réalisées selon la sensibilité artistique et les choix techniques propres au Photographe.

Aucune image brute (RAW) ne sera remise au Client.

Le traitement et la sélection des photographies relèvent exclusivement du Photographe.

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ARTICLE 10 – LIVRAISON

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Les photographies sont livrées selon les modalités prévues au devis ou au contrat :

• galerie privée en ligne ;

• téléchargement numérique ;

• support USB ;

• album photo.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

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ARTICLE 11 – CONSERVATION DES FICHIERS

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Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de leur livraison.

Au-delà de ce délai, aucune garantie de conservation ne pourra être assurée.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après leur remise.

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ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

​

Le Photographe met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de sa prestation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• force majeure ;

• catastrophe naturelle ;

• panne généralisée ;

• accident ;

• restrictions imposées par le lieu de cérémonie ;

• comportement des invités entravant la prise de vue.

En cas de perte totale des images résultant d'un incident technique majeur malgré les sauvegardes mises en place, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement du montant versé par le Client.

 

ARTICLE 13 – DROITS D'AUTEUR

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Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'ensemble des images réalisées.

La vente des photographies n'entraîne aucun transfert de droits d'auteur.

Toute reproduction, utilisation commerciale ou publication à des fins lucratives est interdite sans autorisation écrite préalable du Photographe.

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ARTICLE 14 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT

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Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation privé et familial des photographies livrées.

Le partage sur les réseaux sociaux est autorisé sous réserve :

• du respect de l'intégrité des images ;

• de l'absence de modification importante ;

• de la mention du nom ou de la page professionnelle du Photographe lorsque cela est possible.
   

ARTICLE 15 – DROIT À L'IMAGE

​

Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, celui-ci autorise le Photographe à utiliser certaines photographies à des fins de communication professionnelle :

• site internet ;

• portfolio ;

• réseaux sociaux ;

• concours ;

• expositions ;

• supports publicitaires.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit.

☐ Le Client s'oppose à toute diffusion.

(Signature spécifique recommandée)

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ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

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Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion administrative ;

• la facturation ;

• l'exécution de la prestation.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande peut être adressée au Photographe par courrier ou courriel.